Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation du site FirstAmendes et des services proposés.
En utilisant notre site et nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Présentation du service
FirstAmendes propose un service d'accompagnement administratif pour la contestation d'amendes routières. Notre service comprend :
- L'analyse de votre contravention
- L'évaluation des possibilités de contestation
- L'accompagnement dans les démarches administratives
- La rédaction de courriers de contestation
Important : FirstAmendes n'est pas un cabinet d'avocats. Notre service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation de l'amende.
3. Accès au service
L'accès à nos services se fait exclusivement via WhatsApp. Aucune inscription sur le site n'est requise.
- Être majeur ou disposer de l'autorisation de vos parents/tuteurs
- Disposer d'un compte WhatsApp valide
- Fournir des informations exactes concernant votre contravention
4. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre des documents authentiques (photos de PV non modifiées)
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Respecter les délais légaux de contestation
- Nous informer de tout changement concernant votre dossier
5. Obligations de FirstAmendes
- Analyser votre dossier avec diligence
- Vous informer honnêtement sur les chances de contestation
- Traiter vos données de manière confidentielle
- Répondre à vos messages dans un délai raisonnable
6. Limitation de responsabilité
- Nous ne garantissons pas l'annulation de l'amende. La décision finale appartient à l'administration ou au tribunal.
- Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées au non-respect des délais légaux si l'utilisateur nous contacte trop tard.
- Nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations erronées fournies par l'utilisateur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
9. Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.